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Diagnostic immobilier Le Petit-Quevilly

Vendre un logement en copropriété : quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ? - 03/12/2020

Lors de la vente d’un logement en copropriété, la loi impose l’établissement de plusieurs diagnostics. Afin de vous aider à vous y retrouver au mieux voici un tableau récapitulatif :

Nom du diagnostic

Condition d’établissement

Durée de validité

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Sauf dans le cas d'une Vente en l'état futur d'achèvement (Véfa)

10 ans

Constat de Risque d'Exposition au Plomb (Crep)

Logements construits avant 1949

1 an si du plomb a été détecté

Etat de présence ou d'absence d'amiante

Pour les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997. A refaire s’il a été réalisé avant le 01/01/2013.                                          S’il a été fait après le 01/01/2013 avec présence de MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante)

3 ans

Etat de l'installation intérieure de l'électricité

Si l'installation a plus de 15 ans

3 ans

Etat de l'installation intérieure de gaz

Si l'installation a plus de 15 ans

3 ans

Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Systématique

6 mois

Etat relatif à la présence de termites

Si le logement se situe dans une zone concernée par un arrêté préfectoral

6 mois

Mention d’un risque de présence de champignons (mérule)

Si le bien se trouve dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté

6 mois

Attestation de la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

 

Illimitée mais la mesure est à refaire si des travaux en modifient la surface

Tous ces diagnostics doivent être réalisés au moment de la mise en vente du bien et sont obligatoires au moment de la signature du compromis.


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