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Exemption pour la réalisation du PPPT - 22/02/2024

L'obligation de réalisation du Plan de Projet Pluriannuel pour les copropriétés de moins de 50 lots entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Si un DTG (Dossier Technique Global) est existant et met en évidence l'absence d'un besoin de travaux dans les 10 années qui suivent son élaboration il n'y a pas lieu de réaliser le Plan de projet Pluriannuel de travaux.

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Loi n°65-557 modifié par la loi n°2021-1104

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