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L’État des risques et pollutions (ERP)

L’État des risques et pollutions (ERP) est le formulaire qui après la mise en place de l’ESRIS (État des servitudes risques et d’information sur les sols) en janvier 2018, l’a remplacé à partir du 3 août de la même année suite à l’introduction d’une autre rubrique dédiée au risque radon.

Ainsi, l’État des risques et pollutions ou ERP, à fournir par les bailleurs et les vendeurs aux futurs locataires et acquéreurs dès qu’un arrêté préfectoral relatif aux risques présents couvre la zone géographique du bien immobilier à vendre ou à louer (terrain ou construction), comporte désormais le signalement :

- des plans de prévention des risques naturels existants (PPRN)
- de tout PPRM, soit plan de prévention des risques miniers
- de tout PPRT (plan de prévention des risques technologiques)
- du zonage sismique réglementaire (zones 1 à 5)
- du zonage à potentiel radon lorsqu’il est de catégorie 3
- de toute présence de pollution des sols réglementée par un SIS (secteur d’information sur les sols).

En plus de faire état de tous ces types de risques, les vendeurs et les bailleurs sont tenus également de mentionner sur l’État des risques et pollutions tout sinistre d’ordre naturel, minier ou technologique indemnisé. Compte tenu de l’importance des informations à faire figurer sur l’État des risques et pollutions et de l’impératif de ne pas omettre l’une d’entre elles pour s’éviter tout litige, confier le formulaire d’ERP à un professionnel compétent comme la société EFFIDIAG SERVICE est fortement recommandé.  

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