Contexte réglementaire

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a modifié la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en instituant le PPPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux). Cette disposition concerne les immeubles à destination partielle ou total d’habitation et interviendra à l’expiration d’un délais de quinze ans à compter de la réception de l’immeuble.

L’entrée en vigueur de cette disposition interviendra à compter du :

• 1^er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, de bureau ou de commerce.
• 1^er janvier 2024 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureau ou de commerce.
• 1^er janvier 2025 pour les copropriétés jusqu’à 50 lots à usage de logements, de bureau ou de commerce.

Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux s’appuie sur des éléments déjà réalisés comme le DPE à l’immeuble et le DTG. En l’absence de ces éléments le PPPT devra reprendre les points définis par la réglementation en tenant compte des exemptions pour la réalisation du DPE.

LE DPE

Le PPPT s’appuie également sur le DPE ou l’audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots. Dans le cas où le DPE ou l’audit ne seraient pas valides (réalisé avant le 1^er juillet 2021 pour le DPE) où incohérent avec les investigations menées sur place, celui-ci sera refait. Le coût de cette prestation figure dans la partie chiffrage de la proposition.

Exemptions pour la réalisation du DPE collectif

Pour les immeubles qui ont été construit après 2013 (dépôt du permis de construire après le 1^er janvier 2013) le DPE à l’immeuble n’est pas requis. Pour les autres immeubles en copropriétés, lorsque celui-ci a été réalisé après le 1^er juillet 2021 et fait apparaître un classement inférieur à D (A, B ou C) sa mise à jour, après la périodes de 10 ans, n’est pas obligatoire.

Le Dossier Technique Global des immeubles relevant de la copropriété

Ce diagnostic mis en place par les Articles L731-1 à 5 du Code de la Construction et de l’habitation a pour but d’assurer l’information des copropriétaires sur l’état générale de l’immeuble et comporte :

1. Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
2. Un état technique de l’immeuble au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction
3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
4. Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble tel que prévu aux articles L.126-28 ou L.126-31 du code de la construction et de l’habitation

Réalisation du PPPT

Le projet de plan pluriannuel de travaux s’appuie sur l’analyse du bâti, des équipements de l’immeuble, du DPE si l’immeuble y est soumis (exemption prévue au deuxième alinéa de l’ article L. 126-31et à partir du DTG (Diagnostic Technique Global) si celui-ci est présent.

La mission se déroulera en plusieurs étapes :

1. Collectede la documentation listée en annexe, (La mission ne pourra démarrer qu’après réception et étude des documents fournis),
2. Réalisationd’un audit technique de l’état apparent du bâti des parties communes et des équipements communs de l’immeuble. (Sur la base du DTG). Plusieurs visites seront programmées en fonction du nombre de lot et l’homogénéité de l’immeuble concerné par la mission.
3. Estimationdu niveau de performance énergétique de l’immeuble atteinte après la réalisation des travaux préalablement listés (A, B, C, D, E, F, G).
4. La listedes travaux nécessaire à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation des économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
5. Estimationsommaire des coûts des travaux avec une hiérarchisation,
6. Echéancier :Un échéancier sera proposé et portera sur les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années, (jusqu’au prochain PPPT)
7. Le rapport comportera :
   1.  L’objet de la mission, la situation de l’immeuble assortie de sa description :
   2. Le bilan de l’analyse documentaire (dans la limite fixée par la réglementation du PPPT, la partie examen des obligations des syndics n’est pas concernée)
   3. Le résultat et les conclusions de l’audit technique de l’état apparent du bâti
   4. L’analyse de la thermie du bâtiment et les axes d’améliorations énergétiques
   5. La listes des travaux hiérarchisés assortie d’un budget prévisionnel estimatif pour la conservation du bâtiment dans les 10 prochaine années
   6. Un reportage photographique des pathologie relevées et des points forts de l’immeuble