Transmission des DPE à l'ADEME - 29/03/2013

Entre en application, à partir du 1^er avril, le décret du 5 juillet 2011 et son arrêté d'application, obligant les entreprises de diagnostic à transmettre les DPE réalisés à l'ADEME.

EFFIDIAG Service a choisi de vous tenir informé de cette démarche.

Dorénavant, dès l'établissement d'un DPE, une transmission des informations relatives au bien expertisé est effectuée au moyen du portail internet mis en place par l'ADEME. Nous avons l'obligation d'établir les DPE avec un logiciel approuvé par l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie équipé du modul de transmission adéquat.

Nous avons donc reçu ces derniers jours, un courrier nous faisant part de nos identifiants et nous demandant d'informer nos commanditaires (donneur d'ordre, propriétaire, etc...) "que certaines données relatives au diagnostic de leur immeuble sont collectées et versées dans l'observatoire des diagnostics de performance énergétique".

Outres les caratéristiques du bien, des données personnelles sont collectées, le nom et le prénom du proriétaire ainsi que l'adresse du titulaire du diagnostic.

Il nous est également demandé de vous rappeler que les données collectées sont réservées à l'ADEME et qu'elles " ne feront pas l'objet d'exploitation ni ne seront communiquées à des tiers par l'ADEME". Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante :  cnil@ademe.fr.

Au moment de la rédaction de cette actualité, un courrier électronique de la FNAIM nous informe d'un répis. Voici la teneur du courrier reçu.

§  "il est autorisé, jusqu’au 1^er mai 2013, l'utilisation de logiciels non validés conformes aux exigences des arrêtés DPE tels qu'ils étaient rédigés avant la réforme du dispositif, incluant aussi bien les précédentes modalités d'élaboration des diagnostics que les précédents modèles de rapport"

EFFIDIAG Service est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.