Obligation est faite aux propriétaires bailleurs - 22/01/2013

Obligation est faite aux propriétaires bailleurs de tenir à disposition des occupants le Diagnostic Amiante-Parties Privatives (DA-PP)

Effectivement, la fin d’année 2012 a vu la publication d’arrêtés très attendus encadrant les diagnostics amiante.

Le décret du 3 juin 2011 instaure l’article R 1334-16 du Code de la santé publique. Cet article n’étant pas en vigueur tant qu’un arrêté d’application conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et le contenu du rapport de repérage.

Concrètement les propriétairesde parties privatives d’immeuble  collectif d’habitation doivent réaliser ce repérage et le communiquer à leurs éventuels occupants.

EFFIDIAG Service est à votre service sur les agglomérations de Rouen, Le Havre, Elbeuf, Dieppe, Louviers et Val de Reuil pour la constitution des dossiers amiante. Un technicien est également à votre écoute pour vous conseiller et vous informer sur vos obligations réglementaires propres.

Liens utiles:

Décret N°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles.

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rappart de repérage.