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Extension de DDT locatif : un calendrier estimatif des dates de parution des décrets. - 01/10/2014

Propriétaire bailleur, la loi ALUR met en place l’extension des diagnostics AMIANTE, ELECTRICITE et GAZ pour les biens mis en location. C’est diagnostics viennent compléter le dispositif déjà en place actuellement limité au DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et suivant les cas, en fonction de la localisation et de l’année de construction, du DA-PP (Diagnostic Amiante- Partie Privative) et du CREP (Constat de Risque d’Exposition au plomb dans les peintures).

Il est précisé dans le texte de loi que des décrets viendront en préciser leur application. Le nombre d’articles de cette loi soumis à publication de décret est important. Le ministère a donc publié un calendrier estimatif de parution

Cliquez sur ce lien pour un accès direct

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027617351&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14 ).


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