Constats des installations intérieures de gaz et d'électricité pour la location. - 13/03/2017

A partir du 1^er juillet 2017 un premier volet d’application de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 concernant les logements loués, en habitat collectif, entrera en application conformément aux décrets n°2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016. Sont concernés les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du preneur. Les autres baux ne sont pas concernés.

Ces diagnostics portent sur les états des installations intérieures de gaz et d’électricité. Ils ont pour but l’information des futurs locataires sur l’état des installations de gaz et d’électricité. Ces états sont identiques à ceux réalisés pour la vente, seule la date de validité est portée à six ans au lieu de trois.

Le propriétaire bailleur doit demander à un opérateur certifié d’intervenir pour réaliser ces diagnostics locatifs dans les parties privatives de l’habitation ainsi que dans ses dépendances. Pour le diagnostic gaz, le diagnostiqueur examine, notamment, l’état de la chaudière, des tuyauteries d’alimentation, l’ensemble des équipements ainsi que la façon dont sont aménagés les locaux où se situent les appareils à gaz. 

Pour le diagnostic électricité, le professionnel inspecte l’appareil de commande, les dispositifs de protection, les circuits et prête une attention particulière aux pièces dans lesquelles il y a une baignoire ou une douche. Ces opérations se font sans occasionner de dégâts dans le bien.
L’ensemble du diagnostic donne lieu à un descriptif détaillé de l’installation de gaz et/ou de l’installation électrique où toutes les anomalies détectées sont indiquées. Si l’opérateur peut conseiller au propriétaire bailleur de faire des travaux pour remettre son installation aux normes, il ne peut l’y obliger. Il n’y a qu’en cas de danger grave et immédiat (DGI) que le diagnostiqueur est en droit d’intervenir pour la sécurité du bien et des personnes.

Les états des installations intérieures de gaz et d’électricité réalisés pour la vente, antérieur à la date d’entrée en vigueur des arrêtés, seront valables si ils ont moins de six ans. Les bailleurs ayant fait réaliser des travaux de mise en conformité ou en sécurité pourront utiliser leur attestation en tant que diagnostic locatif, à condition qu’elle date aussi de moins de six ans.

A partir du 1^er janvier 2018 tous les logements seront concernés par ces dispositions. Les spécialistes de notre société sont à votre service pour réaliser les diagnostics locatifs du dossier de diagnostic technique (DDT), dont le DPE, le diagnostic plomb, le DAPP, l’ERNMT, le mesurage loi Boutin et les diagnostics gaz et électricité, dans la Seine-Maritime et dans l’Eure.