- 1er janvier 2025 : Interdiction de location pour les logements classés G.
- 1er janvier 2028 : Interdiction de location pour les logements classés F, consommant plus de 330 kWh/m²/an.
- 1er janvier 2034 : Interdiction de location pour les logements classés E, consommant plus de 250 kWh/m²/an. À cette date, les logements devront au moins être classés D pour pouvoir être loués.
Ces interdictions s'appliquent aux nouveaux contrats de location ainsi qu'aux renouvellements et reconductions tacites des baux existants. Les propriétaires sont encouragés à entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance de leurs logements et se conformer à ces nouvelles exigences.