Un Dossier de Diagnostics Technique ou DDT doit être annexé au bail de location. Celui-ci est fourni par le bailleur au locataire. Le DDT doit regrouper l’ensemble de diagnostics immobiliers obligatoires nécessaires à la location. Afin de vous aider à vous y retrouver au mieux voici un tableau récapitulatif :
|
Nom du diagnostic |
Condition d’établissement |
Durée de validité |
|
Diagnostic de Performance Energétique (DPE) |
Systématique |
10 ans |
|
Constat de Risque d'Exposition au Plomb (Crep) |
Logements construits avant 1949 |
6 ans si du plomb a été détecté |
|
Etat de l'installation intérieure de l'électricité |
Si l'installation a plus de 15 ans |
6 ans |
|
Etat de l'installation intérieure de gaz |
Si l'installation a plus de 15 ans |
6 ans |
|
Etat des Risques et Pollutions (ERP) |
Systématique |
6 mois |
|
Attestation de surface |
|
Illimitée mais la mesure est à refaire si des travaux en modifient la surface |
Tous ces diagnostics doivent être réalisés de préférence avant la mise en location et sont obligatoires au moment de la signature du bail.
MARC HELEINE
cédric malleville
muriel romain


