Vendre un logement individuel : quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ? - 03/12/2020

Nom du diagnostic

Condition d’établissement

Durée de validité

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Sauf dans le cas d'une Vente en l'état futur d'achèvement (Véfa)

10 ans

Constat de Risque d'Exposition au Plomb (Crep)

Logements construits avant 1949

1 an si du plomb a été détecté

Etat de présence ou d'absence d'amiante

Pour les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997.

A refaire s’il a été réalisé avant le 01/01/2013.

S’il a été fait après le 01/01/2013 avec la présence de MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante)

3 ans

Etat de l'installation intérieure de l'électricité

Si l'installation a plus de 15 ans

3 ans

Etat de l'installation intérieure de gaz

Si l'installation a plus de 15 ans

3 ans

Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Systématique

6 mois

Etat relatif à la présence de termites

Si le logement se situe dans une zone concernée par un arrêté préfectoral

6 mois

Mention d’un risque de présence de champignons (mérule)

Si le bien se trouve dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté

6 mois

Etat de l’installation d’assainissement non collectif

Il concerne les maisons non raccordées au réseau de collecte des eaux usées

3 ans