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Diagnostic immobilier Le Petit-Quevilly

Mettre son bien en location : quels sont les diagnostics immobiliers obligatoire ? - 03/12/2020

Un Dossier de Diagnostics Technique ou DDT doit être annexé au bail de location. Celui-ci est fourni par le bailleur au locataire. Le DDT doit regrouper l’ensemble de diagnostics immobiliers obligatoires nécessaires à la location. Afin de vous aider à vous y retrouver au mieux voici un tableau récapitulatif :

Nom du diagnostic

Condition d’établissement

Durée de validité

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Systématique

10 ans

Constat de Risque d'Exposition au Plomb (Crep)

Logements construits avant 1949

6 ans si du plomb a été détecté

Etat de l'installation intérieure de l'électricité

Si l'installation a plus de 15 ans

6 ans

Etat de l'installation intérieure de gaz

Si l'installation a plus de 15 ans

6 ans

Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Systématique

6 mois

Attestation de surface

 

Illimitée mais la mesure est à refaire si des travaux en modifient la surface

Tous ces diagnostics doivent être réalisés de préférence avant la mise en location et sont obligatoires au moment de la signature du bail.


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