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Innondations, pollutions des sols, etc. : découvrez l'ESRIS, le nouvel imprimé d'information sur les risques ! - 07/02/2018

Un arrêté en date du 18 décembre dernier a mis fin à l’existence de l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) remplacé définitivement par un nouveau modèle de formulaire d’information.

Il porte désormais le nom d’État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS). Sa validité reste de six mois et il est obligatoire lors de la mise en location ou de la mise en vente d’un bien immobilier. Par rapport à l’ERNMT, l’ESRIS comporte trois nouveautés :

  • Une nouvelle rubrique « Pollution des sols » dont l’objectif est de renseigner sur l’existence d’un Secteur d’information sur les sols (SIS). Ce dispositif de surveillance était prévu par la Loi ALUR et devrait entrainer des obligations d’études de pollution des sols ;
  • La section Plan de prévention des risques technologiques (PPRt) est complétée par la possibilité d’indiquer la présence d’une zone de délaissement ou d’une zone d’expropriation
  • Une case à cocher permet d’indiquer si une mention d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est faire dans l’acte de vente du bien immobilier.

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