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Information sur l’interdiction de louer les logements énergivores - 28/11/2022

Information sur l’interdiction de louer les logements énergivores

Nous avons tous entendu parler de l’interdiction de louer les logements énergivores.

Cette interdiction, dont la mise en place se fera progressivement avec 4 étapes programmées, commence dès le 1er janvier 2023 pour les logements avec une consommation supérieure à 450 kWh/(m².an) d’énergie finale. Au-delà de ce seuil le logement est considéré comme logement indécent.

Une deuxième étape interviendra au 1er janvier 2025 interdisant la location des logements ayant un classement énergétique en G. Il n’est pas précisé dans les textes le type d’énergie pris en compte mais simplement la classe énergétique.

Puis une troisième étape débutera au 1er janvier 2028 interdisant la location des logements ayant un classement énergétique F.

Enfin la dernière étape, commencera à partir du 1er janvier 2034 avec l’interdiction de louer les logements ayant un classement énergétique supérieur à D.

Où trouver ces informations

En pratique à partir du 1er janvier 2023 il faudra lire attentivement le DPE pour savoir si vous pourrez louer le logement.

L’information de l’énergie finale n’est pas celle mise en avant dans le DPE. Vous retrouvez cette consommation en 1ère et 3ème page du DPE sous les consommations exprimées en kWh/(m².an) d’énergie primaire inscrite en gris comme le montre les images ci-dessous extraites d’un DPE avec des données d’exemple.

Page 1

Page 3

Mais attention, l’énergie finale recensée surlignée en vert ne vaut que pour la première étape et représente le point de bascule entre le logement décent et le logement indécent.

Voici le lien d’accès direct au site du Ministère ou vous retrouvez, sous forme de FAQ, toutes les informations utiles pour comprendre votre DPE.

http://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/faq_dpe_octobre_2022.pdf

En ce qui concerne les critères de décence des logements et la location, vous trouverez ces informations en pages 34.

Références réglementaires :

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Informations obtenues sur le site :

http://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/

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