L’arrêté du 4 mai 2022 (lien vers le Journal Officiel) a défini le cadre de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente de maisons individuelles et d’immeubles en monopropriété dont le DPE est classé en F ou G à compter du 1^er septembre 2022, en E à compter du 1^er janvier 2025, et en D à compter du 1^er janvier 2034.

Prérequis :

Le propriétaire du bâtiment devra fournir à l’auditeur le diagnostic de performance énergétique (DPE) valide, ainsi que les factures des travaux réalisés. S’il dispose des autres diagnostics techniques immobiliers, ils devront également être fournis.

Le contenu de l’audit :

• Un schéma de la répartition des déperditions thermiques du bien.
• Les informations sur l’ensemble des matériels de pilotage du logement (régulation, contrôle et mesure).
• Des propositions de travaux visant à obtenir une « rénovation performante » au vu du 17° bis de l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation(cliquez sur le lien pour lire l’article). Ces propositions doivent être compatibles avec le code du patrimoine et leur coût ne doit pas être disproportionné par rapport à la valeur du logement.

L’audit devra contenir au minimum deux propositions de travaux. La première décrira un parcours en plusieurs étapes de réalisation. La seconde un parcours en une seule étape.

Les propositions :

Première proposition :

• Une première étape permettant de gagner au minimum une classe énergétique et visant au moins à atteindre la classe E du DPE.
• Une seconde étape permettant d’atteindre la classe C.
• Et une dernière étape prévoit d’atteindre au moins la classe B.

La seconde proposition prévoit quant à elle une seule étape permettant d’atteindre au moins la classe B du DPE.

Pour les deux propositions, 6 postes de travaux sont étudiés (l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées).

Les éléments présentés à chacune des propositions seront établis avec la méthode de calcul des DPE.

Les dérogations :

Elles sont possibles dans le cas où les coûts des travaux sont disproportionnés ou que les caractéristiques patrimoniales, architecturales ou techniques ne permettent pas d’atteindre la classe B. Ainsi les bâtiments remplissant ces conditions doivent atteindre au minimum :

• La classe E pour les biens classés en G avant travaux.
• La classe D pour les biens classés en F avant travaux.
• La classe C pour les biens classés en E avant travaux.

Résultats de l’audit énergétique :

Les résultats devront être transmis au demandeur de l’audit dans un délai d’un mois maximum après la date de visite du bien, sous format papier et dématérialisé (PDF informatique). D’autre part, un récapitulatif informatisé au format XML devra contenir toutes les données utilisées par l’auditeur ainsi que celles calculées pour l’audit.

Le rapport de synthèse établi au format PDF contiendra :                            

• Un état des lieux du bâtiment,
• Une synthèse des éléments de contenu de l’audit,
• Une annexe contenant un glossaire des notions techniques,
• Un renvoi vers les structures chargées d'assurer l'information, le conseil et l'accompagnement à la rénovation énergétique, dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini par l'article L. 232-2 du code de l'énergie,
• Les justifications des dérogations (s’il y a dérogations)
• Les références du logiciel d’audit employé.

Pour rappel, à la date de rédaction de cette actualité, la vente de biens classés D, E, F et G n’est pas interdite par la loi. Le vendeur n’est pas dans l’obligation de réaliser les travaux préconisés dans l’audit.

Sources :

• Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation,
• 17° bis de l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation,
• Article L. 232-2 du code de l'énergie