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Diagnostic amiante : Information aux copropriétiares - 04/02/2013

Informations aux copropriétaire de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation.

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 à créé l'article R1334-29-7 mofiiant le code de la santé publique. Les arrêtés d'applications cadrant les différentes mesures sont parus en décembre 2012.

A partir du 1er janvier 2013, le rapport de l'état amiante réalisé dans le cadre de la vente doit comporter outre le résultat de la recherche des produits contenant de l'amiante des listes A et B, la fiche récapitulative du Diagnostic Technique Amiante (DTA). Cette fiche vous est tenue à disposition par le syndic de coproriété.

En décembre est également paru l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du "dossier technique amiante", qui a fortement évoluée. Elle nécessite une mise à jour par un repérage complémentaire portant sur les matériaux de la liste B. Il faut donc anticiper et vérifier la disponibilité et la validité de cette fiche en cas de mise en vente du logement.

EFFIDIAG Service est à votre disposition sur  ROUEN, LOUVIERS, ELBEUF, BARENTIN pour répondre à toutes vos interrogations.

 


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