Le propriétaire a pour obligation de fournir un DPE tertiaire :
- En cas de vente
- Pour la construction d’un bâtiment neuf
- Si le bâtiment a une surface supérieure à 250 m² et est occupé par des services publics ou s’il accueille du public (ERP) de catégorie 1 à 4
Durée de validité : 10 ans si DPE version 2021 sauf si des travaux modifient les performances énergétiques du bâtiment.
Qu'est-ce qu'un DPE pour les locaux professionnels ?
Le DPE attribue une note allant de A (très performant) à G (très énergivore) schématisée dans une étiquette énergétique et climat. Il décrit avec précision les caractéristiques du local commercial (équipement de chauffage, éclairage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation …), estime la consommation annuelle d’énergie et évalue la quantité d’émission de gaz à effet de serre émise par le bâtiment. Il donne aussi des recommandations de travaux pour améliorer les performances énergétiques du local commercial.
Validité des DPE :
Comme pour le DPE destiné aux logements, le DPE Tertiaire réalisé avant la réforme, autrement dit avant le 1er juillet 2021, a expiré au 1er janvier 2025 même s'il a moins de 10 ans.Celui-ci est donc à refaire.
Pour vendre ou louer un local professionnel, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires :
Pour la vente :
- Diagnostic de Performance énergétique dit tertiaire
- Diagnostic Amiante (si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997)
- Diagnostic Plomb (CREP) (si le bien a été construit avant 1949)
- Diagnostic Termites (dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral)
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sauf exceptions
- État des Risques et Pollutions (ERP)
- Diagnostic Gaz (si l’installation a plus de 15 ans)
- Diagnostic Électricité (si l’installation a plus de 15 ans)
- Superficie Carrez (si le local est en copropriété
Pour la location :
- ERP (État des Risques et Pollutions)
- Diagnostic Amiante (DTA - Dossier Technique Amiante) (si le permis de construire date d'avant 1997)
- Diagnostic Plomb (CREP) (si le bien a été construit avant 1949 et est destiné à un usage mixte : habitation et professionnel)
- Diagnostic de Performance énergétique dit tertiaire dans certains cas, comme les centres commerciaux
