DPE des surfaces inférieures à 40 m²

Le ministre de la Transition Ecologique, Frédéric Béchu, annonce un projet d’arrêté « Correctif » pour les petites surfaces dans le calcul du DPE. Ce projet d’arrêté prévoit la modification des seuils des étiquettes des DPE et également le remplacement de la surface habitable par la surface de référence avec un actualisation des tarifs annuels de l’énergie.

Le futur arrêté aura pour but, s’il est adopté en l’état, de remplacer la surface habitable actuellement prise en compte dans le calcul du DPE par la surface dite de « Référence » à compter du 1^er juillet 2024.

Pour les DPE déjà réalisés l’Article 3 est explicite , toute personne pourra faire la démarche sur le site de l’ADEME pour obtenir une attestation prenant en compte la modification des étiquettes.

Article 3

Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date d’entrée en vigueur du présent arrêté portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m² peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l’annexe 1 du présent arrêté.

Cette attestation remplace l’étiquette du diagnostic de performance initial par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l’étiquette. En l’absence de production d’une attestation, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable.

Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’Ademe sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit et est téléchargeable par toute personne. Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue. Elle est conforme à un modèle d’attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.