Dans quels cas, le bien immobilier à vendre est exempté de faire réaliser un DPE :

Le DPE logement concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos, couverts et chauffés, à l'exception :

· Des constructions provisoires prévues pour une utilisation inférieure ou égale à 2 ans ;

· Des bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 m² ;

· Des monuments historiques classés ou inscrits en application du code du patrimoine ;

· Des bâtiments non chauffés OU pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de dispositif de refroidissement ;

· Des bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.

De plus, en cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le DPE est joint au contrat de location lors de sa conclusion, sauf :

· S'il s'agit d'un contrat de bail rural ;

· Lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.