Changement au 1er janvier 2025 pour les diagnostics immobiliers :
- DPE à refaire et seuil de décence énergétique
Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valides au 1er janvier 2025.
En application de la loi Climat Résilience, le niveau de performance énergétique minimal requis pour louer un logement décent évolue. Ce n’est plus le seuil de 450 kWh/m²/an instauré en janvier 2023. Maintenant, la lettre, sur l’étiquette du DPE, détermine la décence énergétique. En effet, le logement doit être classé de A à F pour être décent et mis en location.
Interdiction de la location des logements classés G au DPE : À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours.
- L’audit énergétique s’étend aux classes E
L’audit énergétique obligatoire, avant la vente d’un bien à usage d’habitation en monopropriété, s’étend aux logements classés E lors du DPE. Il doit aider les acquéreurs à gagner au moins deux classes énergétiques, puis à atteindre la classe A ou B. Cet audit peut toujours être utilisé pour obtenir une aide financière à la rénovation énergétique.
- Etat des risques
Dans le cadre de la vente ou de la location, une nouvelle information intègre l’état des risques et pollutions. Il s’agit des obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette disposition permet de lutter contre le risque d’incendie dans les territoires qui y sont exposés.
- Obligations des copropriétés
L’obligation de réaliser un DPE collectif s’étend aux copropriétés de 51 à 200 lots lorsque le permis de construire a été réalisé avant le 1er janvier 2013. De plus, l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) concerne désormais toutes les copropriétés de plus de 15 ans, y compris les petites copros.
L’audit énergétique obligatoire, avant la vente d’un bien à usage d’habitation en monopropriété, s’étend aux logements classés E lors du DPE. Il doit aider les acquéreurs à gagner au moins deux classes énergétiques, puis à atteindre la classe A ou B. Cet audit peut toujours être utilisé pour obtenir une aide financière à la rénovation énergétique.
- DPE et meublés de tourisme
Le DPE est obligatoire pour les meublés de tourisme situés dans des communes imposant une autorisation de changement d’usage. Le logement loué en meublé de tourisme doit alors avoir une classe DPE située entre A et E jusqu’au 31 décembre 2033.
À compter du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme de France métropolitaine, anciens ou nouveaux, devront être classés entre A et D, sauf lorsqu’il s’agit de la résidence principale du loueur. S’il l’occupe 8 mois par an ou plus, il pourra continuer de la louer sur Airbnb sans avoir besoin d’un DPE.
