Certificats d’économies d’énergie : la France supprime trois fiches sur l’éclairage LED

Un nouvel arrêté publié le 23 février 2026 vient modifier le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Trois fiches d’opérations standardisées concernant les luminaires LED sont officiellement supprimées. Cette décision fait suite à plusieurs anomalies constatées dans certains projets d’éclairage. Les acteurs concernés doivent désormais déclarer rapidement les opérations déjà engagées afin de permettre leur examen par l’administration.

Des fiches CEE supprimées après des signalements d’irrégularités

L’arrêté du 23 février 2026 met fin à trois fiches du dispositif CEE : BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116. Ces fiches permettaient d’obtenir des certificats d’économies d’énergie lors de l’installation de luminaires LED dans différents types de bâtiments. Cette suppression intervient après de nombreux signalements adressés à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Plusieurs dossiers présentaient en effet des anomalies techniques, notamment des surdimensionnements de puissance d’éclairage ou l’installation de nouveaux luminaires sans remplacement d’équipements existants.

Face à ces pratiques jugées non conformes, les autorités ont décidé de retirer ces fiches du dispositif afin de préserver la crédibilité du mécanisme des CEE. La DGEC indique qu’elle examinera désormais avec attention toutes les demandes liées à ces opérations.

Un recensement obligatoire des opérations engagées

Les porteurs de projets doivent désormais déclarer les opérations déjà engagées qui n’ont pas encore fait l’objet d’une demande officielle de certificats. Les listes doivent être transmises au ministère chargé de l’énergie dans un délai de dix jours calendaires, soit avant le 6 mars 2026.

Pour les opérations impliquant l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, le délai est porté à 21 jours, soit jusqu’au 17 mars 2026. Les demandeurs doivent utiliser des tableaux de recensement spécifiques, disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique. Ces documents devront être transmis par courrier électronique à l’administration.

Un dispositif CEE sous surveillance

Cette décision illustre la volonté des pouvoirs publics de renforcer le contrôle des dispositifs d’aide à la transition énergétique. Le système des certificats d’économies d’énergie reste un outil clé pour financer les travaux d’amélioration énergétique. Toutefois, les autorités rappellent que la fiabilité des projets et la conformité technique des installations sont essentielles pour garantir l’efficacité réelle des économies d’énergie réalisées.