A quoi sert le permis de louer en Seine Maritime ?

Afin de lutter contre l’habitat indigne, la Seine-Maritime a mis en place le permis de louer (Autorisation préalable à obtenir auprès de la commune avant la mise en location). C’est ainsi une garantie que les logements mis en location respectent les normes de sécurité et de salubrité publique.

Quelques points clés :

1. Objectif : Le permis de louer a pour but d'éviter la mise en location de logements qui portent atteinte à la sécurité des occupants et à la sécurité publique (Programme Local de l’Habitat 2020-2025 de la Métropole Rouen Normandie).
2. Périmètre : Uniquement sur certaines communes volontaires de la Métropole Rouen Normandie. Par exemple, à Rouen, il concerne des secteurs spécifiques où des signalements pour insalubrité ont été faits.
3. Procédure : Après le dépôt de la demande d'autorisation préalable auprès de la commune et incluant le dossier de diagnostics techniques (DPE, CREP, amiante, électricité, gaz), la commune dispose d'un délai d'1 mois pour instruire la demande, avec une visite éventuelle de contrôle du logement.
4. Sanctions : Amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 €, et jusqu'à 15 000 € en cas de récidive dans un délai de trois ans.

Ce dispositif est en place dans plusieurs communes de la métropole de Rouen, et d'autres villes de Normandie l'ont également adopté pour lutter contre les logements indignes.